Pictomato
CGU - Conditions Générales d'Utilisation
CGV - Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE

Éditeur du site : Société YOMZEO
Immatriculation en cours - domiciliéé 54, rue G. Delory 59000 Lille - France
Directeur de la publication : Stéphane Meurice

Hébergeur du site : Dedibox - Dedibox est une société du groupe Iliad.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société YOMZEO,
Ci après dénommée «YOMZEO»
Et d’autre part toute personne physique utilisant les services payants de téléchargements des produits de personnalisation de mobiles
Ci après dénommée «le client», lequel déclare être juridiquement capable de conclure un contrat.


DÉFINITIONS

Pictomato.com : le présent site a pour objet la mise à disposition d’œuvres graphiques sur une galerie en ligne. Le site pictomato.com propose des services payants de téléchargement de ses œuvres graphiques pour la personnalisation de mobiles et terminaux assimilés.
Utilisateur : utilisateur ayant procédé à la création d’un compte sur le site.
Internaute : tout usager de l’Internet connecté au site accessible à l’adresse www.pictomato.com.
Services : Services payants de téléchargement d’œuvres graphiques pour la personnalisation de mobiles et terminaux assimilés.
SMS : Désigne le service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.
Numéro Court : Désigne le code de 3 à 5 chiffres qui identifie le Service de YOMZEO.


OBJET

La société YOMZEO offre aux utilisateurs du site www.pictomato.com l'accès au téléchargement payant de contenus graphiques pour téléphone mobile via sa galerie en ligne. Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions d'accès et d'utilisation du Service, en ce compris la vente des œuvres graphiques et les conditions applicables à tout téléchargement effectué par le biais du site de la société YOMZEO. Le fait d’utiliser les Services sur le site www.pictomato.com implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV») par les utilisateurs. Les utilisateurs des Services sont par ailleurs invités à se reporter aux conditions de vente de leur opérateur de téléphonie mobile pour les SMS. YOMZEO se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les utilisateurs sont dès lors invités à les consulter régulièrement sur les Sites afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. Le fait pour YOMZEO de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue d’un utilisateur ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par YOMZEO.


CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés au téléchargement en ligne sont des œuvres graphiques destinées au téléchargement sur un mobile ou un terminal associé. Ils sont disponibles sur la galerie du site pictomato.com


ACCÈS AUX SERVICES

Pour pouvoir télécharger les contenus proposés dans le cadre des Services, le téléphone mobile de l’utilisateur doit être configuré pour recevoir des messages SMS avec la reconnaissances des adresses URL, ainsi qu'un accès WAP. L’utilisation des Services implique que :
  • L’utilisateur se conforme aux conditions d’utilisation de son téléphone mobile (voir conditions constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour recevoir des messages et en particulier avec les contenus commandés.
  • L’utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine.
  • L’utilisateur s’assure que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée.
  • Pendant toute opération de téléchargement, l’utilisateur maintienne impérativement allumé son téléphone mobile.
Par conséquent, la société YOMZEO ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions. A cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, les prix des Services leur seront facturés, y compris si leur téléphone mobile n’est pas compatible avec les Services sélectionnés. YOMZEO s'engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer la délivrance des contenus commandés dans le cadre des Services. Néanmoins, YOMZEO ne saurait être tenue pour responsable des délais de transmission des produits commandés sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile. Notamment, YOMZEO ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des contenus transmis via les réseaux téléphoniques dont il n’a pas la gestion ni la maitrise.


CAPACITÉ

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où le client est une personne physique mineure, le Client déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable auprès de ses parent ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service. Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. La société YOMZEO ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d’autorisation du titulaire légal.


TARIFS

Les tarifs proposés pour les téléchargements sur le site www.pictomato.com sont exprimés en euros, TVA comprise et sont valables uniquement sur le site. Ces tarifs ne tiennent pas compte des coûts facturés en sus par l’opérateur de téléphonie mobile. YOMZEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans information préalable du client. Les produits commandés sont facturés à l’utilisateur sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.

MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

[ EN COURS DE RÉDACTION ]

PAIEMENT

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation des offres du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés dans une devise variable selon le pays concerné, toutes taxes comprises (TTC). Pour procéder au téléchargement de l’œuvre graphique de son choix, l’utilisateur est invité à entrer un numéro de téléphone court surtaxé sur son mobile selon les modalités visées à l’article «Modalités d’accès aux services». La société YOMZEO a réservé à cet effet un numéro à 5 chiffres, qui agit pour le compte des Opérateurs de téléphonies mobiles concernés. Le règlement pour le téléchargement du Contenu est effectué par prélèvement sur la facture de l’Utilisateur par son opérateur de téléphonie mobile.


RETRACTATION

Les Services souscrits par les utilisateurs selon les modalités décrites aux présentes, étant exécutés immédiatement par la société YOMZEO, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'il ne bénéficieront d'aucun droit de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, dès lors que l'utilisation du Service par l’utilisateur aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours. En conséquence, le coût supporté par les utilisateurs au titre de l’accès aux contenus des Services ne sera en aucun cas remboursé par YOMZEO.


DROIT D’UTILISATION

YOMZEO accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Services et les contenus qu’ils ont acquis, à des fins strictement personnelles et non commerciales. L’autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à 3 (trois) téléchargements sur le téléphone mobile de l’utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent que les Services, ainsi que les créations graphiques proposées sont protégés par le droit de propriété intellectuelle dont est titulaire la société YOMZEO. Les utilisateurs s’interdisent donc d’effectuer toute reproduction, représentation, modification, adaptation des créations ou d’un de leurs éléments en dehors du cadre prévu par les outils fournis par YOMZEO. Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société YOMZEO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YOMZEO. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuel ou sonores.

Droit d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement des images et éléments graphiques est autorisé dans le seul cadre du service de téléchargement payant proposé par le site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes nécessite le consentement écrit préalable de la société YOMZEO. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques
Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société YOMZEO est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données
Les bases de données établies par la société YOMZEO sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de la société YOMZEO.

RÉCLAMATIONS / INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente ou aux produits proposés à la vente sur le site pictomato.com, l’utilisateur est invité à s’adresser à la société YOMZEO par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site dans la rubrique "Nous contacter".

RESPONSABILITÉ

YOMZEO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou évolutives des Services. YOMZEO n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux Services, notamment due à la défaillance des réseaux de télécommunication, notamment mobiles. De même, la société YOMZEO n’encourt aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs en cas d’utilisation incorrecte de leur part des services et notamment en cas de non respect des modalités de téléchargement visées à l’article éponyme. à raison des évènements suivants :
  • Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs
  • Difficultés d’accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations
  • Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les Services ou leurs contenus
  • Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles
  • Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination informatique
En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du Service en cause.


DONNÉES PERSONNELLES

L’accès aux services de téléchargement et la délivrance des contenus supposent l’inscription préalable de l’internaute qui doit disposer d’un compte pictomato.com, et son accord sur la collecte de ses données personnelles. L’utilisateur s'engage, lors de la procédure de téléchargement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Ces données personnelles sont exclusivement destinées à YOMZEO (et le cas échéant à ses partenaires). En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur, ou le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit s’exerce de la manière suivante :
  • Par formulaire électronique, dans la rubrique "Mon compte", disponible après identification/conncetion au site
  • Par courriel à l’attention du SERVICE CLIENT à l’adresse : YOMZEO - Service Client - 54, rue G. Delory 59000 Lille - France


COOKIES

La société YOMZEO peut également être amenée (pour un usage strictement interne au site), à déposer des cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier de données, utilisé en général pour faciliter l'exploitation et l'affichage de données personnalisées sur un site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 730 jours. Les cookies sont aussi de petits gâteaux, d'origine américaine, contenant des pépites de chocolat.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.




Version du 17/08/2009 14:48:38